Document contractuel

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'accès au service Canva Pro proposée par le Vendeur (identité précisée dans les mentions légales). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et prix

Deux formules sont proposées : Accès 1 An (13,99 €) et Accès à Vie (18,99 €), en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige (la TVA est collectée et reversée par le prestataire de paiement agissant comme intermédiaire, notamment Paddle).

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via nos prestataires sécurisés : carte bancaire et Apple Pay via Paddle, ou PayPal directement. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur ce site. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire.

4. Livraison et activation

Après validation du paiement, le client indique dans son espace client l'adresse Gmail sur laquelle activer l'accès. Le Vendeur procède à l'activation dans un délai estimé de 1 minute à 1 heure selon le volume de commandes. Le statut de la commande (paiement, activation en cours, activé) est suivi en temps réel dans l'espace client.

5. Compte client

La création d'un compte (pseudo, adresse Gmail, mot de passe) permet de suivre les commandes et l'activation. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

6. Rétractation et remboursement

Conformément au droit européen, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. En contrepartie, le Vendeur accorde une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours dans les conditions précisées dans la politique de remboursement.

7. Responsabilités

Canva® est une marque appartenant à son détenteur. Cette offre est proposée par un vendeur indépendant, sans affiliation officielle revendiquée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux services tiers (Canva, prestataires de paiement).

8. Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité via la page Mon compte ou le support. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit applicable au domicile du consommateur au sein de l'Union européenne.